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Impôts

Départ en retraite : ce que vous devez déclarer

L’année du départ en préretraite ou retraite vous percevez des indemnités. Toutefois toutes les indemnités ne sont pas imposables.

Vous partez en préretraite

L’imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.

En cas départ en préretraite avec rupture du contrat de travail :

Les indemnités versées sont imposables en totalité dans la catégorie Traitements et salaires.

Toutefois, les sommes perçues au titre de la préretraite totale FNE sont exonérées dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire dans la limite du montant prévue par la loi ou la convention collective ou, si le montant est supérieur, dans la limite de 50 % de l’indemnité totale ou dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 228 240 € en 2015.

En cas de plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…) : l’indemnité de départ est imposable en totalité.

Vous pouvez demander à ce que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (Consultez le document  » Quotient ou étalement, choisissez le mode d’imposition le plus avantageux « , lien dans la rubrique En savoir plus, en bas de page).

Vous partez à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite :
Si vous partez dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées.

En dehors d’un plan social :
Les indemnités versées sont imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires.
Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l’étalement.

En cas de mise à la retraite par votre employeur :
Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Si la somme est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit dans la limite de 50 % de l’indemnité totale soit, si c’est plus avantageux, dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 190 200 € en 2015.
Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.
Vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.

Important : le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus préremplie. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet.

Indemnités amiante
L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d’impôt.

Pension de retraite versée en capital
Si vous avez perçu des prestations de retraite sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition au prélèvement de 7,5% sur votre déclaration de revenus.
Cette dernière option est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– le versement du capital n’est pas fractionné ;
– les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable.
Si vous optez pour la taxation à 7,5 %, déclarez le montant avant déduction des cotisations ou contributions prélevées sur la pension.

Quotient ou étalement, choisissez le mode d’imposition le plus avantageux

Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous pouvez soit étaler l’imposition sur plusieurs années, soit bénéficier du système du quotient. A vous de choisir la solution la plus avantageuse.
Pour vous aider dans vos calculs, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques.
Le système de l’étalement
Si vous choisissez l’étalement, l’imposition est étalée sur 4 ans : la fraction imposable de l’indemnité est de 1/4 pour l’année de perception (à déclarer au titre des revenus d’activité : lignes 1AJ à 1DJ), puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (à déclarer au titre des autres revenus imposables : lignes 1AP à 1DP).

Cette option est irrévocable.

Exemple : Vous avez perçu, en 2015, 6 000 € d’indemnités nettes imposables. Vous déclarez 1 500 € sur la déclaration que vous déposez en 2016 (imposition des revenus perçus en 2015). Vous déclarerez 1 500 € en 2017, ainsi qu’en 2018 et en 2019.

Si vous déclarez vos revenus en ligne et que vous avez choisi le système de l’étalement, vous disposez d’une aide au calcul du montant à reporter.

Le système du quotient
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l’impôt.

Exemple de calcul :
Vous êtes marié sans enfant à charge.
Vous avez bénéficié d’un revenu net global imposable ordinaire de 45 000 € et d’une indemnité de départ en retraite nette de 16 000 €.

Calcul de l’impôt dû pour les seuls revenus ordinaires (45 000 €) : 3 587 €
Calcul de l’impôt dû sur les revenus ordinaires (45 000 €) + le quart de l’indemnité (16 000 / 4 = 4 000 €), soit sur 49 000 € :  4 147 €
Donc un supplément d’impôt correspondant à un quart de l’indemnité de : 4 147 € – 3 587 € = 560 €
D’où un supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité de : 560 € x 4 = 2 240 €
Calcul de l’impôt total dû : Impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l’indemnité : 3 587 € + 2 240 € = 5 827 €
(Sans le calcul par quotient, l’impôt total pour 61 000 € de revenus se serait élevé à 7 022 €)

Comment retrouver votre montant imposable ?

Chaque année, pour simplifier vos démarches, les montants imposables de vos retraites de base et complémentaires sont en règle générale pré-remplis sur votre déclaration de revenus.

Cependant, il peut arriver que des difficultés techniques n’aient pas permis de vous identifier. Votre déclaration ne sera alors pas pré-remplie et vous devrez vous reporter au relevé mis à disposition (le plus souvent en ligne) par votre caisse de retraite sur lequel figure votre montant imposable.

  • Retraite du régime général de la Sécurité sociale (réseau de l’Assurance retraite)  :
    Connectez-vous à votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, rubrique « Je souhaite consulter le montant déclaré à l’administration fiscale ».
  • Retraites complémentaires :
    Connectez-vous à votre espace personnel sur le site internet de votre caisse de retraite complémentaire.

Si vous ne connaissez pas le nom de votre caisse : connectez-vous au site www.agirc-arrco.fr, rubrique «Connaître le nom de votre caisse de retraite».

  • Attestation  fiscale MSA – Protection sociale du monde agricole et rural :
    Connectez-vous à Mon espace privé sur www.msa.fr/espace-prive, rubrique Mes services en ligne > Mes attestations > Revenus > Attestation fiscale

En savoir plus

  L’Assurance retraite (Cnav, Carsat) : j’accède à mon espace personnel
  L’Assurance retraite (Cnav, Carsat) : retraite et déclaration de revenus
  Retraites complémentaires Agirc et Arrco : déclarations fiscales
  Retraite complémentaire Ircantec : j’accède à mon espace personnel
  Retraite complémentaire Ircantec : déclaration de revenus
  Retraite MSA : j’accède à Mon espace privé
  Accédez au site info retraite

Impôt sur le revenu : abattements et réductions

Majoration de part, abattement sur le revenu imposable, réductions ou crédit d’impôt, les seniors peuvent bénéficier d’avantages fiscaux lors du calcul de l’impôt sur le revenu.

Une demi-part supplémentaire

Célibataires, veufs ou divorcés, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes  :

  • vous vivez seul(e) et  vous avez au moins un enfant majeur imposé séparément ou avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans, ou par suite de fait de guerre;
  • vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e).

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

Titulaires d’une pension ou d’une carte d’invalidité, vous avez droit à une demi-part supplémentaire, si vous êtes bénéficiaire :

  • d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %
  • d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %
  • d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %

Cette demi-part est attribuée à chaque conjoint ou partenaire remplissant une des conditions. Si les deux membres du couple sont concernés, chacun a donc droit à une demi-part.

Titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2015.

Si les deux membres du couple remplissent les conditions, l’avantage est limité à une demi-part pour le couple.

Attention : lorsque vous remplissez plusieurs conditions, les demi-parts supplémentaires ne se cumulent pas obligatoirement. Pour plus de détails sur votre situation personnelle, rapprochez vous de votre centre des finances publiques.

Un abattement sur le revenu

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2015, vous bénéficiez d’un abattement sur votre revenu imposable.

Le montant de cet abattement dépend de l’importance des revenus que vous déclarez.

L’ abattement est doublé si votre conjoint est également âgé de plus de 65 ans.

Vous n’avez pas à indiquer cet abattement sur votre déclaration : il sera calculé automatiquement au vu de votre date de naissance et du montant de vos revenus.

Des réductions et crédits d’impôt

Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Vous avez la possibilité de déduire de votre impôt sur le revenu certaines dépenses engagées en raison de vos besoins.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous résidez en raison de votre état de santé dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil) facturant des frais liés à la dépendance.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein). Les dépenses de soins, éventuellement facturées, sont exclues de la base de la réduction d’impôt.

Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.

La réduction accordée s’élève à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an (10 000 € x 25 %).

Exemples
Si vous avez payé 2 560 € pour des dépenses d‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 € (2560 x 25 %).
Si vous avez payé 12 000 €, vous bénéficiez de la réduction maximale, soit 2 500 € (10 000 x 25 %).

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux  réductions d’impôt.

Site Pour les personnes âgées

L’emploi d’un salarié à domicile

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous faites peut-être appel à un salarié à domicile. Que vous l’employiez directement ou par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d’une diminution de votre impôt.

Vous pouvez bénéficier :

  • d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).
  • d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.

La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt sont :

  • les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférentes, si vous employez directement un salarié ;
  • ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l’État ou un organisme conventionné au titre de l’aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
  • après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
    Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.
  • La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :
    • 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
    • ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majorations).

Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d’impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.

Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l’identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l’association ou l’entreprise agréées ou à l’organisme habilité.

Si vous déclarez en ligne, les montants versés avec le CESU en tant qu’employeur sont pré affichés sur votre déclaration.

À noter :

  1. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
  2. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
  3. Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée (« hommes toutes mains », assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.
  4. L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt.

Un crédit d’impôt pour vos aménagements

Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien.

Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
  • les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

Montant du crédit d’impôt
Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

Le plafond de dépenses est de :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

Une exonération de vos impôts locaux

A partir de 60 ans (ou si vous êtes titulaire de certaines allocations), vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux relatifs à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière.

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public

Une exonération totale de taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservée réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence ainsi qu’aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du Code de la sécurité sociale) :

  • qui disposent de revenus modestes :
    – le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant (pour la contribution à l’audiovisuel public, se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
    – et non assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente.
  • et qui occupent leur habitation :
    – soit seules ou avec leur conjoint
    – soit avec des personnes comptées à charge à pour l’impôt sur le revenu
    – soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale). Toutefois, les revenus d’une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

Un dispositif spécifique est mis en place à partir de 2015 pour les personnes âgées de plus de 60 ans, veuves, infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité qui ont perdu le bénéfice de l’exonération totale de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en 2015 ou en 2016. L’exonération totale est maintenue durant deux ans à condition :

  • de ne pas être assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente ;
  • de remplir les conditions de cohabitation précitées.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l’ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d’habitation de leur résidence principale s’ils l’occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à un certain montant.

Par ailleurs, les personnes qui accueillent sous leur toit un ascendant (parents ou grands-parents) âgé de plus de 70 ans ou infirme, peuvent bénéficier d’un abattement sur leur taxe d’habitation, si l’ascendant a perçu l’année précédente un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.

Vous devez, au 1er janvier 2016, remplir les conditions suivantes :

  • avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
  • occuper ce logement :
    – soit seul ou avec votre conjoint ;
    – soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
    – soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
    – soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique  » En savoir plus  » en bas de page).

Ces deux conditions remplies, vous avez droit :

  • si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2016, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
  • si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.

Un dispositif spécifique est mis en place à partir de 2015 pour les personnes âgées de plus de 75 ans, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité qui ont perdu le bénéfice de l’exonération totale de taxe foncière en 2015 ou en 2016. L’exonération totale est maintenue durant deux ans à condition de remplir les conditions de cohabitation précitées. Il n’est pas tenu compte du revenu fiscal de référence.

 – L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 – Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public, en faveur des personnes de condition modeste contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont maintenus dans la mesure où elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.

Le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif pour maintenir l’exonération à la taxe d’habitation et à la taxe foncière des personnes auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu.

Des plus-values immobilières exonérées pour les retraités

Si vous vendez un immeuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière, et si vous réalisez une plus-value, vous n’avez pas à déposer directement une déclaration de plus-value. Le notaire se charge de l’établissement de la déclaration, de son dépôt et du paiement de l’impôt pour votre compte.

Si vous êtes titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, votre plus-value peut être exonérée.

Deux conditions sont alors requises. Celles-ci sont appréciées par rapport à votre situation au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession (soit 2014 pour une cession en 2016) :

  • vous ne deviez pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
  • vos revenus, appréciés au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt de l’avant-dernière année précédant celle de la cession (avis délivré en N-1 au titre des revenus de N-2) ne devaient pas dépasser certaines limites. Celles-ci vous sont rappelées ci-dessous concernant les cessions réalisées en 2016.
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Par ailleurs, la cession de la résidence principale d’un retraité résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, est exonérée d’impôt sur la plus-value si elle intervient dans les deux ans suivant son entrée dans l’établissement à condition que son habitation principale soit restée libre de toute occupation.
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions sont également requises.
Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
– ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
– ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant, pour les cessions intervenues en 2016, la limite de 25 130 €, majorée de 5 871 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 621 € pour chaque demi-part supplémentaire.